Archives mensuelles: mai 2012

Absence de déclaration d’accident du travail et sanction de l’employeur

Sanction de l'employeur pour manquement à son obligation de déclaration d'accident Vs Inopposabilité : 1-0 Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a estimé que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à la possibilité pour la caisse de sanctionner financièrement l'employeur…
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