Archives mensuelles: juin 2012

Faute inexcusable : L’indemnisation du préjudice sexuel

Le sexe est-il une activité sportive ou de loisirs ? C’est la question que la Cour de Cassation a dû trancher dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice spécifique dû à une faute inexcusable. Un salarié tombe d’un échafaudage et réclame des dommages intérêts pour le préjudice sexuel subi. Jusqu’à présent ce type de préjudice…
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