Archives mensuelles: septembre 2012

Droit de retrait et Préjudice d’anxiété

INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’ANXIETE EN CAS D’EXERCICE ILLICITE DU DROIT DE RETRAIT Saisi par une enseignante d’un lycée ayant exercé son droit de retrait, le Tribunal Administratif de Melun, par un jugement en date du 13 juillet 2012, lui a accordé une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété qu’elle invoquait alors même que le droit…
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Harcèlement sexuel

LA LOI SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL : UN RENFORCEMENT DES DROITS DES VICTIMES Par une décision du 4 mai 2012 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, disposition jugée contraire au principe de légalité des délits et des peines en raison…
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