Archives mensuelles: septembre 2013

Prime d’objectifs

LA DECISION : Cass. Soc, 10 juillet 2013, n° 12-17921 Le contrat de travail d'un directeur administratif prévoyait une rémunération annuelle fixe, et une part variable d'un montant maximum de 10.000 €, versée en fonction de la réalisation "des objectifs qui lui seront précisés". Quelques mois après, sa période d'essai ayant été rompue, le salarié…
lire la suite

Handicap

LA DECISION : Cass. Soc, 18 septembre 2013, n° 12-17159 Postérieurement à son embauche, un salarié avait entrepris des démarches pour se voir reconnaître le statut de travailleur handicapé. Il n'a informé son employeur, ni de ses démarches, ni de l'obtention de ce statut. Ayant par la suite, procédé au licenciement de ce salarié, son…
lire la suite