Archives mensuelles: octobre 2013

Le silence de l’administration….

Jusqu’à présent, le silence de l’administration au-delà de deux mois, vaut décision de rejet. La loi de simplification du droit du 12/11/2013 (JO du 13/11/2013) prévoit la solution inverse : l’absence de réponse de l’administration pendant plus de 2 mois, vaudra décision implicite d’acceptation. La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une…
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Vol : faute grave ?

DECISION : Cass, soc, 25/09/2013, n° 12-16168 et n° 12-19464 Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait une position constante quant au vol commis par un salarié au préjudice de son employeur. Ainsi, elle jugeait que le vol ne constituait pas une faute grave dès lors que : le butin était modique, le salarié…
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