Archives mensuelles: août 2014

La durée de conservation des principaux documents RH

Les durées de conservation prévues par la loi Type de document Durée de conservation Bulletin de paie (double des bulletins de paie ou  sous format électronique) justificatifs des  frais remboursés compris, des primes et des indemnités versées 5 ans (article L.3243-4 code du travail) 6 ans pour l'administration fiscale Mentions portées sur le registre unique…
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Les modalités de déclaration préalable à l’embauche

NOUVEAUTE AU 1ER OCTOBRE 2014 : Déclaration par voie électronique Décret n°2014-628 du 17 juin 2014 Actuellement, seuls les employeurs effectuant plus de 500 DPAE par an doivent procéder à ces déclarations par voie électronique. Ces seuils vont être nettement abaissés : A compter du 1er octobre 2014 : Les employeurs auront l’obligation d’adresser les déclarations par voie…
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