Archives mensuelles: septembre 2014

Le temps partiel 24 heures

DEROGATIONS ET EXCEPTION POUR LES CONTRATS AIDES Depuis le 1er juillet 2014, l’article L. 3123-14-1 du code du travail, impose une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires, sauf accord collectif prévoyant une autre durée. Toutefois, la loi prévoit 3 dérogations et 1 exception 4 contrats visés : CIE, CAE, Emplois d’avenir, CDD d’insertion POUR…
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Le don de jours de repos

La Loi du 9 mai 2014 permet aux salariés d’une entreprise, de faire don de jours de repos à un de leur collègue, parent d’un enfant gravement malade. Nouveaux articles : L. 1225-61-1 et -2 du Code du travail. POUR QUEL BENEFICIAIRE ? Un salarié de l’entreprise, parent d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une…
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Mentions obligatoires du certificat de travail

NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE : Loi du 14/06/2013, n° 2013-504 Depuis le 1er juin 2014 : Le certificat de travail doit également mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé. A compter du 1er juin 2015 : Le certificat de travail devra également mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance…
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