Absence de déclaration d’accident du travail et sanction de l’employeur

Sanction de l'employeur pour manquement à son obligation de déclaration d'accident Vs Inopposabilité : 1-0

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a estimé que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à la possibilité pour la caisse de sanctionner financièrement l'employeur pour manquement à son obligation de déclaration.

En quoi consiste cette sanction ?

L'article L.471-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la possibilité pour la caisse de recouvrir auprès des employeurs ou même de leurs préposés n'ayant pas satisfait à leur obligation de déclaration d'accident du travail, la somme correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident.

En d'autres termes, l'employeur ne peut espérer sanctionner la caisse par le jeu de l'inopposabilité s'il ne respecte pas lui-même ses obligations.

Les caisses primaires ne disposent toutefois pas d'un pouvoir souverain.

En effet, les juges ont le pouvoir d'apprécier l'adéquation de la sanction à la faute provenant de la déclaration tardive de l'accident.

Dans l'espèce qui a donné lieu à la décision inédite de la Cour de Cassation, l'employeur avait décidé de ne pas déclarer l'accident, estimant que son salarié n'avait pas été victime d'un accident du travail.

C'est le salarié lui-même qui avait procédé à la déclaration de l'accident dont il avait été victime, 1 an et demi plus tard.

Rappel :

Dès que l'employeur est informé de la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail, il doit établir une déclaration d'accident du travail et l'adresser à la caisse dans les 48 heures.

Lorsqu'il y a un doute sur la réalité de la survenance de cet accident, il est conseillé d'accompagner cette déclaration d'une lettre de réserves motivées.