Droit de retrait et Préjudice d’anxiété

INDEMNISATION DU PRÉJUDICE D’ANXIETE EN CAS D’EXERCICE ILLICITE DU DROIT DE RETRAIT

Saisi par une enseignante d’un lycée ayant exercé son droit de retrait, le Tribunal Administratif de Melun, par un jugement en date du 13 juillet 2012, lui a accordé une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété qu’elle invoquait alors même que le droit de retrait n’était pas justifié.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Il s’agit de la faculté pour le salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

En principe, lorsque le salarié exerce son droit de retrait, il ne peut pas être sanctionné par son employeur qui doit alors prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme au danger encouru.

Faits de l’affaire :

Dix-huit enseignants d’un lycée ont exercé leur droit de retrait pendant deux semaines à la suite d’une agression contre un élève par des personnes extérieures à l’établissement.

Or, durant leur arrêt de travail, l’employeur a opéré des retenues sur salaire, sommes dont l’enseignante entendait bien obtenir restitution, outre l’obtention d’une réparation au titre du préjudice moral subi.

Fondement de la décision :

Le Tribunal a validé les retenues sur salaire décidées par l’employeur au motif que la requérante ne rapportait pas la preuve d’une situation de danger grave et imminent justifiant de cesser immédiatement le travail.

En revanche, et c’est là tout l’intérêt de la décision, le Tribunal a accordé 500 euros à titre de dommages-intérêts à l’enseignante en réparation du préjudice moral résultant de l’insécurité prévalant sur le travail.

Le juge a estimé que l’employeur n’avait pas mis en œuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant alors qu’il avait été alerté à diverses reprises des attaques récurrentes par des « bandes de cités du voisinage » et que le diagnostic de sécurité de l’établissement avait mis en évidence la nécessité d’installer une clôture autour du lycée.