Elargissement des bénéficiaires du congé de paternité

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du congé de paternité, qui était réservé jusqu'alors au père de l'enfant venant de naître, aux personnes suivantes :

  • au conjoint salarié de la mère de l'enfant (mariage)
  • à la personne liée à la mère de l'enfant par un PACS
  • à la personne vivant maritalement ave la mère de l'enfant (concubinage)

Ledit congé est désormais rebaptisé "CONGE DE PATERNITE ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT".

Ce congé n'est plus conditionné par le seul lien de filiation avec l'enfant. Il s'agit de voir dans ce nouveau congé, une aide apportée à la mère de l'enfant dans les premiers jours de vie de l'enfant.

La durée reste inchangée : 11 jours (ou 18 en cas de naissances multiples).

Le congé pourra être pris cumulativement par le père de l'enfant et par l'un des nouveaux bénéficiaires.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.