Faute inexcusable : L’indemnisation du préjudice sexuel

Le sexe est-il une activité sportive ou de loisirs ?

C’est la question que la Cour de Cassation a dû trancher dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice spécifique dû à une faute inexcusable.

Un salarié tombe d’un échafaudage et réclame des dommages intérêts pour le préjudice sexuel subi.

Jusqu’à présent ce type de préjudice était indemnisé par les juges au travers du préjudice d’agrément, celui-ci étant prévu par le texte du Code de la Sécurité sociale (CSS), l’article L.452-3.

Mais le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 a ouvert la voie à d’autres types d’indemnisation que celles prévues restrictivement par l’article L.452-3 du CSS.

Aussi, dans sa décision en date du 28 juin 2012 (Cass. 2è civ, 28 juin 2012) la Cour de Cassation a considéré que le sexe n’étant ni une activité sportive ni une activité de loisir et que tout préjudice subi touchant à la sphère sexuelle doit donner lieu à une indemnisation spécifique distincte de celle du préjudice d’agrément.

Même si les juges ne se sont pas étendus dans cette décision sur ce que regroupe la notion de préjudice touchant à la sphère sexuelle dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la jurisprudence existant pour un accident de droit commun, reprenant la nomenclature DINTILHAC permet d’apporter des précisions.

Ainsi, il s’agira :

  • du préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires,
  • le préjudice lié à l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido
  • la perte de la capacité physique de réaliser l’acte
  • la perte de la capacité à accéder au plaisir
  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer

Désormais, cette nomenclature tend à devenir la référence aussi bien dans le cadre de l’indemnisation des accidents professionnels.