Harcèlement sexuel

LA LOI SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL : UN RENFORCEMENT DES DROITS DES VICTIMES

Par une décision du 4 mai 2012 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel, disposition jugée contraire au principe de légalité des délits et des peines en raison de son imprécision.

Cette décision, très controversée, a eu pour effet, en l’absence de définition d’une telle infraction, de priver les victimes de harcèlement sexuel de tout recours et de mettre en échec les litiges en cours.

La loi du 6 août 2012, votée en urgence, est venue combler cette situation de vide juridique.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Le nouvel article 222-33 du Code pénal offre désormais une double définition du harcèlement sexuel, à la fois plus précise et plus large de cette infraction, distinguant selon qu’il s’agisse de faits répétés ou d’un acte unique.

Ainsi, le I du nouvel article 222-33 du Code pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Le II de l’article 222-33 assimile également au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Le harcèlement sexuel fait donc désormais l’objet d’une définition identique au pénal et au civil, l’article L. 1153-1 du Code du travail, modifié par la loi du 6 août 2012, reprenant quasiment au mot près la définition retenue au pénal.

Aggravation des peines encourues en cas de harcèlement sexuel

La loi du 6 août 2012 prévoit également une aggravation des peines encourues en cas de harcèlement sexuel.

En effet, là où l’ancien article 222-33 du Code pénal prévoyait à titre principal une peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 euros d’amende, le nouveau texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende susceptibles d’être portés à trois ans de réclusion et 45.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

Renforcement de la répression en matière de discriminations

L’autre nouveauté de cette loi est que les discriminations résultant de faits de harcèlement sexuel sont désormais réprimés par le Code pénal et plus uniquement par le Code du travail.

La loi du 6 août 2012 a rétabli dans le Code du travail les peines encourues par l’auteur d’actes discriminatoires résultant de harcèlement sexuel et ayant eu lieu dans le cadre spécifique du travail, soit un an d'emprisonnement et 3.750 euros d’amende.

Outre cette répression spécifique, le législateur a inséré un nouvel article 225-1-1 dans le Code pénal visant à réprimer de manière générale toutes les discriminations liées au harcèlement sexuel, que les actes aient ou non eu lieu dans le cadre des relations de travail.

Les sanctions prévues sont alors de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par un particulier et de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis par un agent public.

Lorsqu’une situation de discrimination est susceptible d’être sanctionnée tant au titre de l’article 1155-2 du Code du travail que de l’article 225-1-1 du Code pénal, à savoir précisément en cas de licenciement ou de sanction du travailleur, l’auteur des faits encourt alors la répression la plus sévère, à savoir celle prévue par le Code pénal.

En outre, et alors que les textes précédents se fondaient notamment sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle est devenue un nouveau motif de discrimination interdit par le législateur et inscrit dans tous les textes traitant des discriminations (Code pénal et Code du travail).

Renforcement de la prévention du harcèlement sexuel ou moral

Dans une optique de prévention, la loi a confié à plusieurs intervenants au sein de l’entreprise des compétences spécifiques en matière de harcèlement sexuel ou moral.

Au sein de l’entreprise, l’employeur est ainsi tenu d’une obligation de prévention en matière de harcèlement et d’une obligation d’affichage sur les lieux de travail des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal et les délégués du personnel se voient désormais titulaires d’un droit d’alerte en la matière.

En outre, les services de santé au travail sont désormais dotés d’une mission de conseil des employeurs et autres personnels de l’entreprise en matière de harcèlement alors que les inspecteurs du travail sont chargés de constater les cas de harcèlement entrant dans le champ des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal.

Nouvelles capacités d’action de certaines associations d’aides aux victimes

Le législateur a également élargi les capacités d’action des associations de lutte contre le harcèlement sexuel et les discriminations résultant de harcèlement sexuel ou moral en leur permettant d’exercer en justice les droits des victimes.

Aggravation des peines encourues en cas de harcèlement moral

La loi du 6 août 2012 a alourdi les sanctions encourues en cas de harcèlement moral, en les portant à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Les peines encourues en cas de discriminations liées au harcèlement moral sont les mêmes que celles prévues par le Code du travail en cas de harcèlement sexuel.

Application dans le temps des nouvelles dispositions

Le principe posé par la loi est celui de l’application des nouvelles dispositions aux faits survenus à compter du 8 août 2012.

Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que les faits survenus antérieurement à cette date resteront impunis selon les cas.