Actualités

Droit de la sécurité sociale


  • Faute inexcusable : L’indemnisation du préjudice sexuel
    Le sexe est-il une activité sportive ou de loisirs ? C’est la question que la Cour de Cassation a dû trancher dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice spécifique dû à une faute inexcusable. Un salarié tombe d’un échafaudage et réclame des dommages intérêts pour le préjudice sexuel subi. Jusqu’à…
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  • Absence de déclaration d’accident du travail et sanction de l’employeur
    Sanction de l'employeur pour manquement à son obligation de déclaration d'accident Vs Inopposabilité : 1-0 Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a estimé que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à la possibilité pour la…
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  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
    Validée quasiment dans son intégralité par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011. La loi accélère le passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite prévu par la loi du…
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Droit du travail


  • SMIC 2015
    Par un décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014, paru au Journal Officiel du 24 décembre 2014, le taux horaire du SMIC a été revalorisé. Le SMIC horaire brut sera donc, à compter du 1er janvier 2015, de 9,61 €, Soit 1 457,55 € mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires de travail.
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  • Le temps partiel 24 heures
    DEROGATIONS ET EXCEPTION POUR LES CONTRATS AIDES Depuis le 1er juillet 2014, l’article L. 3123-14-1 du code du travail, impose une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires, sauf accord collectif prévoyant une autre durée. Toutefois, la loi prévoit 3 dérogations et 1 exception 4 contrats visés : CIE, CAE,…
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  • Le don de jours de repos
    La Loi du 9 mai 2014 permet aux salariés d’une entreprise, de faire don de jours de repos à un de leur collègue, parent d’un enfant gravement malade. Nouveaux articles : L. 1225-61-1 et -2 du Code du travail. POUR QUEL BENEFICIAIRE ? Un salarié de l’entreprise, parent d’un enfant de moins…
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