Interdiction de la pratique du Benchmark

INTERDICTION DE LA PRATIQUE DU BENCHMARK SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT

Saisi d'un syndicat, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a interdit, le 4 septembre 2012, la pratique du BENCHMARK mise en place au sein d'une entreprise (un organisme bancaire).

Qu'est-ce que le BENCHMARK ?

C'est la pratique consistant en une évaluation et une mise en concurrence permanente tant des agences de l'entreprise que de ses salariés (commerciaux) pris individuellement.

La performance de chacun des salariés est ainsi analysée au regard de celle des autres.

Fondement de la condamnation :

Le Tribunal condamne ce système "de mise en concurrence intensive" au motif qu'il constituait, tel que pratiqué au sein de l'entreprise, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (L.4121-1 CT).

le Tribunal relève que ce système est générateur d'un stress permanent des salariés, d'une dégradation des relations sociales au sein de l'entreprise et qu'il compromet gravement la santé des salariés.

Plusieurs éléments caractérisant l'atteinte à la santé des salariés dans l'entreprise étaient rapportés par le syndicat :

Le médecin du travail et l'inspecteur du travail avaient émis plusieurs alertes sur la manifestation de troubles psychiques et mentaux, générés par la pratique du benchmark, chez plusieurs salariés qui ont confié :

  • un sentiment d'instabilité lié à l'impossibilité d'atteindre les objectifs
  • un sentiment de culpabilisation permanente du fait de la responsabilisation de chacun dans le résultat collectif, lequel impactait la part de rémunération variable de chacun des salariés
  • un sentiment de honte lié à l'abandon du conseil client pour privilégier la vente

L'inspecteur du travail concluait à une atteinte à la dignité des personnes.

Les mesures de protection mises en place au sein de l'entreprise tels que :

  • la création d'un numéro vert,
  • un observatoire des risques psychosociaux,
  • ou encore un plan d'action qualité du travail,

ont été jugées insuffisantes parce qu'intervenant a posteriori et non à la source du risque.

Les condamnations :

Le TGI de LYON a condamné l'employeur à 10.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice causé, par ce système, à l'intérêt collectif de la profession. La Société a bien évidemment fait appel de la décision rendue.

Cette condamnation intervient sans préjudice des actions individuelles qui pourraient être portées devant le conseil de prud'hommes compétent, par chacun des salariés qui s'estimeraient victime d'un préjudice personnel, causé par cette pratique, notamment du fait de la rupture de leur contrat de travail.

En cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail estimé en lien avec cette pratique, l'employeur pourrait également être exposé au paiement de dommages et intérêt en réparation de l'intégralité des préjudices subis par la victime sur le fondement de sa faute inexcusable.