Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Validée quasiment dans son intégralité par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.

La loi accélère le passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Par ailleurs, elle élargit l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Pour en savoir plus sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cf. Lamy social 2011, Bulletin d’actualité n° 263, déc. 2011.
L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, JO 22 déc.