Archives de la catégorie: Actualités

La durée de conservation des principaux documents RH

Les durées de conservation prévues par la loi Type de document Durée de conservation Bulletin de paie (double des bulletins de paie ou  sous format électronique) justificatifs des  frais remboursés compris, des primes et des indemnités versées 5 ans (article L.3243-4 code du travail) 6 ans pour l'administration fiscale Mentions portées sur le registre unique…
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Les modalités de déclaration préalable à l’embauche

NOUVEAUTE AU 1ER OCTOBRE 2014 : Déclaration par voie électronique Décret n°2014-628 du 17 juin 2014 Actuellement, seuls les employeurs effectuant plus de 500 DPAE par an doivent procéder à ces déclarations par voie électronique. Ces seuils vont être nettement abaissés : A compter du 1er octobre 2014 : Les employeurs auront l’obligation d’adresser les déclarations par voie…
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Le silence de l’administration….

Jusqu’à présent, le silence de l’administration au-delà de deux mois, vaut décision de rejet. La loi de simplification du droit du 12/11/2013 (JO du 13/11/2013) prévoit la solution inverse : l’absence de réponse de l’administration pendant plus de 2 mois, vaudra décision implicite d’acceptation. La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une…
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Vol : faute grave ?

DECISION : Cass, soc, 25/09/2013, n° 12-16168 et n° 12-19464 Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait une position constante quant au vol commis par un salarié au préjudice de son employeur. Ainsi, elle jugeait que le vol ne constituait pas une faute grave dès lors que : le butin était modique, le salarié…
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