Archives de la catégorie: Droit de la sécurité sociale

Faute inexcusable : L’indemnisation du préjudice sexuel

Le sexe est-il une activité sportive ou de loisirs ? C’est la question que la Cour de Cassation a dû trancher dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice spécifique dû à une faute inexcusable. Un salarié tombe d’un échafaudage et réclame des dommages intérêts pour le préjudice sexuel subi. Jusqu’à présent ce type de préjudice…
lire la suite

Absence de déclaration d’accident du travail et sanction de l’employeur

Sanction de l'employeur pour manquement à son obligation de déclaration d'accident Vs Inopposabilité : 1-0 Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de Cassation a estimé que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à la possibilité pour la caisse de sanctionner financièrement l'employeur…
lire la suite

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Validée quasiment dans son intégralité par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011. La loi accélère le passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme…
lire la suite