/ Publié dans Droit du travail

Aide a l’emploi pour le recrutement de chômeurs de longue durée

Chaque employeur peut bénéficier d’une prime à l’embauche de 8 000 € s’il recrute, entre le 1er/11/2021 et le 30/06/2022, un chômeur de longue durée :

  • Soit par le biais d’un contrat de professionnalisation en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit Bac+5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP ou CQPI)
  • Soit par le biais d’un contrat de professionnalisation expérimental conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO, en accord avec le salarié.

Sont concernés par ce dispositif les demandeurs d’emploi :

  • d’au moins 30 ans,
  • ayant été inscrits, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, comme demandeurs d’emploi
  • tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi,
  • et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Conditions de versement de cette aide exceptionnelle à l’embauche :

  • contrat de professionnalisation déposé par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
  • versée par Pôle Emploi au titre de la 1ère année d’exécution du contrat, à compter du premier mois suivant la notification d’attribution, puis tous les 3 mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié concerné. Le versement est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans un délai d’un mois à compter de la demande, les documents demandés par Pôle emploi. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de 3 mois à compter de la demande, les sommes perçues sont remboursées à l’Etat.
  • se substitue à la prime pour l’embauche d’un Emploi Franc (embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville) ainsi qu’à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion

En cas de suspension du contrat de professionnalisation conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Décret n°2021-1404 du 29/10/2021 (JO 30/10/2021)