INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL

Décret n°2021-1412 du 29/10/2021 (JO 30/10/2021)

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret prolongeant, jusqu’au 31 décembre 2021, les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour faire face à la crise sanitaire vient de paraître.

Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 ont, une nouvelle fois, été prorogées jusqu’au 31/12/2021.

 

Ainsi, les assurés salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler (ou de télétravailler) en raison de l’épidémie de Covid-19 (cas contact à risque de contamination, assurés testés positifs à la Covid-19, présentant les symptômes dans l’attente de la réalisation d’un test de dépistage, placés en quarantaine ou contraints de s’isoler à leur retour d’un pays à risque ou arrivant en outre-mer, etc.) ont droit pendant leur arrêt de travail :

• aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation
• au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

 

NB: Afin de prévenir au mieux toute évolution préoccupante de la situation sanitaire, les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de loi Vigilance Sanitaire, en cours d’examen par le Parlement, prévoient de prolonger ce dispositif pour l’année 2022.

 

PRISE EN CHARGE DES TESTS PAYANTS

Questions-réponses Ministère du travail – 13/10/2021

Décret 2021-1343 du 14/10/2021

Arrêté SSAZ2131168A du 14/10/2021

 

Depuis le 15 octobre 2021, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.

Les salariés soumis au Pass sanitaire et non vaccinés doivent néanmoins continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.

Le Questions-Réponses indique que le coût des tests virologiques ne constituant pas des frais professionnels, l’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

Continuent à bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance Maladie, sans prescription médicale, les personnes :

– mineures ;

– justifiant d’un schéma vaccinal complet ou d’une contre-indication à la vaccination ;

– présentant un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 :

– identifiées par le « contacttracing » de l’Assurance maladie,

– concernées par des campagnes de dépistage collectif (organisées par les ARS, des établissements scolaires), notamment en cas de cluster ;

– présentant un résultat de test antigénique de moins de 48 heures concluant à la contamination par la Covid-19 en vue de la réalisation d’un examen RT-PCR de confirmation ou de criblage de variant ;

– se déplaçant entre la métrople et les collectivités d’outre-mer ou provenant d’un pays classé dans les zones oranges ou rouges dans lesquelles une circulation active du virus est observée.

 

Bénéficient également d’une prise en charge par l’Assurance Maladie, mais seulement sur prescription médicale :

– les personnes présentant les symptômes de l’infection de la Covid-19, pour un examen ou test à réaliser dans les 48 heures suivant la prescription ;

– celles devant recevoir des soins programmés, pour un examen ou un test à réaliser dans les 72 heures précédant la date de l’intervention ;

– exceptionnellement, les femmes enceintes et les membres restreints de la famille avec lesquels elles résident ou sont en contact fréquent, sur prescription de la sage-femme d’un examen de dépistage ou un test de détection.

 

INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Décret 2021-1383 du 25/10/2021 (JO 26/10/2021)

Décret 2021-1389 du 27/10/2021 (JO 28/10/2021)

Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle, rappelées dans le tableau ci-dessous, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 :

Dispositifs concernés	Indemnité versée au salarié			Allocation perçue par l’employeur
	Taux	Plancher	Plafond	Taux	Plancher )	Plafond
Droit commun	60 % du salaire horaire brut	8,30€	4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €)	36 % du salaire horaire brut	7,47 €	4,5 Smic × 36 % (soit 16,98 €)
Salarié vulnérable ou contraint de garderson enfant	70 % du salaire horaire brut	8,30€	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)	70 % du salaire horaire brut	8,30 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
Entreprises des 66 secteurs relevant des activités suivantes : Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport de personnes, Evénementiel	60 % du salaire horaire brut	8,30 €	4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €)	36 % du salaire horaire brut	7,47 €	4,5 Smic × 36 % (soit 16,98 €)
Secteurs connexes avec 80 % de perte de CA Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques et subissant une baisse de leur CA d’au moins 60% Entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski subissant une baisse du CA d’au moins 50% si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés	70 % du salaire horaire brut	8.30 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)	70 % du salaire horaire brut	8,30 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)
APLD	70 % du salaire horaire brut	8,30 €	4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €)	60 % du salaire horaire brut (70% pour les entreprises de la ligne précédente)	8,30 €	4,5 Smic × 60 % (soit 28,30 €) 4,5 Smic × 70 % (soit 33,01 €) pour les entreprises de la ligne précédente

 

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, en cours de discussion devant le Parlement, devrait en effet autoriser le Gouvernement à maintenir des taux majorés au-delà du 31 décembre 2021. 

Pour rappel, afin d’obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, ou de l’allocation d’APLD, l’employeur qui a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle doit adresser en ligne une demande de paiement, dans le délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.