Le dispositif d’entretien professionnel, créé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, est entré en vigueur le 7 mars 2014. L’entretien professionnel est réalisé, obligatoirement, tous les 2 ans.

Il est également proposé chaque fois qu’un salarié revient :

Les objectifs de l’entretien professionnel ?

• faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
• l’informer sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’activation de son compte personnel de formation et son éventuel abondement, et sur le conseil en évolution professionnelle. 

L’entretien professionnel doit systématiquement donner lieu à un écrit dont une copie est remise au salarié.

NB : L’entretien professionnel est à différencier de l’entretien d’évaluation, utilisé pour évaluer les performances et de la qualité de travail du salarié. L’entreprise peut alterner d’une année sur l’autre entretien professionnel et instaurer un entretien annuel d’évaluation biannuel. Dans ce cas et s’il s’agit d’une pratique hors obligation conventionnelle, il paraîtra recommandé de dénoncer l’usage antérieur de l’entretien annuel d’évaluation qui ne correspond à aucune exigence légale. Il pourra aussi être opté pour la tenue successive des deux entretiens lors de la même rencontre biannuelle avec le salarié en veillant bien, toutefois, à différencier chaque type d’entretien et maintenir la pratique de l’entretien annuel d’évaluation.

LE BILAN

Un entretien récapitulatif doit avoir lieu tous les 6 ans. Les salariés qui étaient en poste au 7 mars 2014 et qui font toujours partie de l’effectif de l’entreprise aujourd’hui auraient donc dû bénéficier de leur entretien « bilan » avant le 7 mars 2020. 

Néanmoins, pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, cette échéance a été reportée au 30/06/2021.

L’état des lieux récapitulatif a pour objectif :

• de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens prévus ;
• d’apprécier s’il a :
  • suivi au moins une action de formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l’article L 6321-2 du Code du travail,

NB : sont obligatoires les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires. Ainsi, les autres actions du plan de développement des compétences qui sont imposées par l’employeur à son initiative entrent dans la catégorie des formations non obligatoires prises en compte au moment de l’entretien « bilan » des 6 ans.

• • acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE,
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

• de vérifier si le salarié a bénéficié d’une progression salariale (celle-ci s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif), ou professionnelle (celle-ci s’entend à la fois d’une progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et d’une mobilité « horizontale », qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier).

LES SANCTIONS

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié, durant une période de 6 ans, des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire », l’employeur est sanctionné : il doit verser un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) de l’intéressé. Ces conditions à remplir sont cumulatives.

L’employeur qui a manqué à ses obligations doit abonder le CPF du salarié en versant à la Caisse des Dépôts la somme de 3000€ par salarié concerné. Cet abondement correctif pourra être spontanément versée à compter du 1^er juillet 2021.

A défaut, la créance deviendra exigible à l’occasion de la collecte de la contribution unique à la formation, soit, pour 2021, à compter du 15 septembre (échéance prévue pour le 2^ème acompte de cette contribution). Le contrôle de cette obligation est réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte.

Si l’employeur ne procède pas aux abondements correctifs, malgré une mise en demeure de versement adressée par les services de contrôle, il devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%, soit 6000€ par salarié concerné.

NB : les accords collectifs, et notamment les conventions collectives de branche, peuvent prévoir des mesures spécifiques relatives au déroulement des entretiens professionnels et à l’entretien récapitulatif, ou encore des abondements complémentaires.

Le non-respect des obligations inhérentes à la réalisation des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif est, en outre, susceptible d’être sanctionné par des dommages et intérêts, dont le montant sera déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié.