SALLES & POIRATON ASSOCIES
86 avenue du 8 mai 1945
86000 Poitiers
Tél. : 05 49 88 64 64
Fax : 05 49 58 19 74
E-mail : scp.spavocats@sp-associes.fr
Numéro SIRET: 412 738 072 00047
Directeur de la publication : SALLES & POIRATON ASSOCIES
Création et design du site :
Agence Com and See
Crédits photographies :
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Unsplash
Freepik
L’hébergeur du site assurant le stockage direct et permanent est :
OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
Le site www.sp-associes.fr constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur. La violation de l’un des droits d’auteur est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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