Prime de partage de la valeur
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Loi n°2022-1158, 16/08/2022, JO 17/08/2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17/08/2022.
Elle pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou « Prime Macron »), en la renommant « Prime de partage de la valeur » (PPV).
Qui est concerné ?
Le dispositif concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :
- A la date de versement de la prime
- A la date de dépôt de l’accord
- A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Quel est le montant de la PPV ?
La PPV peut être versée à compter du 1er/07/2022. Elle est assortie d’exonérations, dans les limites suivantes :
- 3 000 € par année civile et par bénéficiaire
- 6 000 € dans les cas suivants : signature d’un accord d’intéressement, versement par organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Le dispositif d’intéressement doit être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Son versement ne peut pas être mensualisé. En revanche, il peut être fractionné dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Peut-on moduler la PPV ?
Le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
- la rémunération du salarié,
- son niveau de classification,
- son ancienneté dans l’entreprise,
- sa durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- sa durée de travail contractuelle.
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
La PPV peut-elle remplacer un élément de rémunération ?
La PPV étant destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, elle ne peut, tout comme la PEPA, se substituer à la rémunération habituelle des salariés, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’entreprise (prime de 13ème mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).
Comment mettre en place la PPV ?
La PPV peut être mise en place par :
- convention ou accord collectif d’entreprise
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- accord conclu au sein du CSE
- ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur
- décision unilatérale de l’employeur, après information et consultation du CSE.
De quelles exonérations bénéficie la PPV ?
L’étendue des exonérations de cotisations et contributions applicable, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
– Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
– Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024
L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.
La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Comment déclarer la PPV ?
Le ministère du Travail précise que « bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la PPV constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur » :
- A l’Urssaf, qui a précisé qu’il convient d’utiliser :
- le CTP (Code type de personnel) 510 rattaché à la période d’emploi durant laquelle la prime a été versée
- le CTP 260 pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés
- le CTP 012 pour déclarer le forfait social lorsqu’il est dû
- Au sein de la DSN, au titre du bloc « prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 – Potentiel nouveau type de prime B »
Si le versement de la PPV n’est pas survenu au cours du mois principal déclaré, « Date de versement d’origine – S21.G00.52.007 » sera valorisée avec la date du versement réel.
La PPV doit également être mentionnée sur le bulletin de paie du mois de versement de chaque salarié bénéficiaire, sur une ligne si possible spécifique en raison des exonérations associées, selon le ministère du travail.
